Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de DomSequa (domnxt.com), un service de suivi documentaire et de notation d'entretien pour des biens immobiliers. En créant un compte, vous acceptez ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Le service

DomSequa vous permet d'organiser les documents liés à vos biens immobiliers, de suivre un score d'entretien indicatif, d'obtenir une estimation de valeur basée sur des ventes comparables, de consulter la fiche publique de n'importe quelle adresse, et de partager un dossier en lecture seule via un lien.

Lorsque vous déposez un diagnostic de performance énergétique, son numéro d'enregistrement ADEME nous permet de retrouver l'enregistrement public correspondant, publié en données ouvertes par l'État. Les informations de cet enregistrement — étiquettes, surface, étage, date — complètent la fiche de l'adresse concernée. Vos documents, votre identité, vos montants et votre score n'y figurent jamais, et vous pouvez vous opposer à ce complément bien par bien. Voir la politique de confidentialité.

Vous pouvez également mettre des adresses en favori pour les retrouver d'un clic, qu'elles vous appartiennent ou non. Cette liste est limitée à cinq adresses, elle reste strictement privée, et le fait de suivre une adresse n'informe personne et ne vous donne aucun droit sur le bien correspondant.

Le score d'entretien et l'estimation de valeur sont fournis à titre indicatif, calculés automatiquement à partir des documents que vous déposez et de données publiques. Ils ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une expertise immobilière. Pour toute décision importante (vente, achat, financement), consultez un professionnel qualifié.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous fournissez. Un compte est personnel ; vous répondez de son usage.

4. Vos documents

Vous restez propriétaire des documents que vous déposez. Vous garantissez avoir le droit de les déposer et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. DomSequa n'authentifie pas l'origine ou l'exactitude d'un document déposé — la classification automatique par IA est une aide au rangement, pas une vérification.

Les documents doivent être en rapport avec le bien immobilier concerné. Nous nous réservons le droit de retirer, à votre demande ou de notre propre initiative (contactez-nous à ce sujet), tout contenu manifestement hors sujet ou déposé par erreur.

Un document déposé est rattaché au bien, non à votre compte. Il compose le dossier de ce bien et lui survit : si le bien change de mains sur DomSequa, le dossier est transmis au propriétaire suivant, à l'exception des catégories que nous supprimons alors — vos factures d'énergie, vos quittances de loyer, vos décomptes de charges de copropriété et vos appels de fonds. De la même façon, la clôture de votre compte n'emporte pas la suppression du dossier du bien : c'est votre identité qui disparaît, pas l'historique du logement. Le détail figure dans la politique de confidentialité, et cette règle vous est rappelée au moment même du dépôt.

Un document déposé ne se retire pas sur simple demande. Le service ne comporte pas de bouton de suppression, et le retrait n'est accordé que pour une erreur de dépôt — un mauvais fichier, une pièce qui n'avait pas à être déposée — sur demande écrite, traitée à la main. Un document retiré cesse d'apparaître dans le service sans que son enregistrement soit supprimé de nos bases.

Cette condition protège l'historique du logement, qui est l'objet même du service : un dossier dont chaque pièce pourrait être retirée à volonté ne prouverait plus rien. Elle protège aussi les dépôts d'autrui — le propriétaire d'un bien accède au dossier entier, y compris à ce qu'un précédent propriétaire y a déposé, et n'est pas fondé à en demander le retrait.

⚠️ Cet article ne restreint aucun de vos droits sur vos données personnelles — dont le droit à l'effacement — que vous pouvez exercer à tout moment dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, et qu'aucune stipulation de ces conditions ne peut écarter.

5. Usage raisonnable

Le service applique des limites techniques (taille et format de fichier, quota de stockage par bien) pour rester accessible à tous. Vous vous engagez à ne pas tenter de les contourner.

Le service vous donne accès aux données publiques attachées à une adresse — ventes publiées par l'État, données de référence — y compris pour un bien qui n'est pas le vôtre. Le dépôt de documents, lui, relève du suivi de vos propres biens immobiliers.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins de prospection commerciale ou professionnelle — notamment pour démarcher des propriétaires à partir des adresses et des données que vous y consultez — ni à des fins d'extraction ou de collecte massive de données.

6. Disponibilité et évolution du service

DomSequa est un produit en développement actif. Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de continuité absolue à ce stade. Les fonctionnalités peuvent évoluer, y compris être modifiées ou retirées, à mesure que le produit progresse.

7. Suspension et résiliation

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage abusif ou de non-respect de ces conditions.

Ce que la clôture emporte, et ce qu'elle n'emporte pas. Elle met fin à votre accès et à votre abonnement s'il en existe un. Elle ne supprime pas le dossier documentaire des biens que vous suiviez, pour la raison exposée à l'article 4 : ce dossier appartient au bien et fait la valeur du service pour son propriétaire suivant. Vous pouvez récupérer copie de vos documents avant de partir ; le retrait d'une pièce, lui, obéit aux conditions de l'article 4 et ne s'obtient que pour une erreur de dépôt. Adressez-nous toute demande relative à vos données personnelles selon la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

DomSequa met tout en œuvre pour la fiabilité du service, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la base du score d'entretien ou de l'estimation de valeur fournis par le service.

9. Modification de ces conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page conditions générales d'utilisation.

En cas de modification de fond, nous vous présentons le nouveau texte à votre connexion suivante et vous demandons de l'accepter pour continuer à utiliser le service. Sont concernés les changements touchant vos droits ou vos obligations, ce que nous collectons, ou les conditions de fourniture du service. Les corrections de forme — orthographe, reformulation à portée constante, réorganisation du texte — ne déclenchent pas cette demande.

Si vous refusez, vous n'êtes tenu à rien : le service est gratuit et sans engagement. Vous pouvez cesser de l'utiliser, demander la suppression de votre compte, et récupérer vos documents avant de partir (voir article 4).

Ce mécanisme vaut pour les présentes conditions. Les conditions générales de vente, qui régiront les abonnements payants, suivent un régime différent et plus protecteur : notification par courrier électronique au moins un mois avant l'entrée en vigueur, et faculté de résilier sans frais d'ici là. Un abonné payant n'est jamais mis devant un choix « accepter ou perdre l'accès ».

10. Propriété intellectuelle de DomSequa

Le service DomSequa — son code, son design, ses textes, sa marque et son algorithme de notation — est notre propriété ou celle de nos concédants, protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Votre utilisation du service ne vous confère aucun droit sur ces éléments, en dehors du droit d'usage du service lui-même dans le cadre de ces conditions.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, extraire de façon automatisée (notamment par scraping), décompiler, ni tenter de reconstituer le fonctionnement du service — notamment la méthode de calcul du score d'entretien — sauf autorisation écrite préalable de notre part.

Cette clause ne concerne pas vos documents, dont vous restez propriétaire (voir article 4 ci-dessus).

11. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question, écrivez à contact@domnxt.com.