Politique de confidentialité

Qui est responsable de vos données ?

DomSequa (domsequa.com) est édité à titre individuel, en attendant la création d'une structure juridique (voir nos conditions générales d'utilisation). Pour toute question sur vos données, contactez l'exploitant du site à contact@domsequa.com. Faute de SIRET à ce jour, une adresse postale complète n'est pas encore publiée ici — elle le sera dès la création de la micro-entreprise.

Quelles données nous collectons

• Données de compte : email, nom (optionnel), numéro de téléphone (optionnel — proposé à l'inscription et modifiable à tout moment, uniquement pour recevoir par SMS l'alerte décrite ci-dessous ; le laisser vide n'empêche rien). Le mot de passe n'est jamais stocké en clair — il est géré par notre fournisseur d'authentification (Supabase Auth), qui n'en conserve qu'une empreinte chiffrée.
• Vérification du numéro par SMS : si vous le demandez, nous vous envoyons un code à usage unique et conservons son empreinte — jamais le code lui-même — pendant dix minutes, ainsi que la date à laquelle votre numéro a été confirmé. Cette vérification ne conditionne aucune fonctionnalité : elle sert à établir, en cas de contestation sur la reprise d'un bien, que le numéro alerté était bien le vôtre. Changer de numéro le repasse à non vérifié.
• Données du bien : adresse, type, surface, année de construction, date et prix d'acquisition, usage (résidence principale, secondaire, ou location).
• Documents déposés : les fichiers eux-mêmes (factures, diagnostics, PV d'assemblée générale, dossiers d'ouvrages exécutés, quittances de loyer, avis de taxe foncière — qui portent votre numéro fiscal —, avis d'échéance de votre assurance de propriétaire non occupant...) ainsi que les informations qui en sont extraites (catégorie, date, montant, période couverte).
• Le carnet d'information du logement : dans une étude thermique que vous déposez, nous lisons ce qui décrit le logement — l'isolant de ses parois, son épaisseur et sa résistance thermique ; la marque, le modèle, l'énergie et la puissance de ses équipements de chauffage, d'eau chaude et de ventilation — et nous le rangeons dans le carnet du bien, avec la pièce d'où vient chaque valeur. Dans une attestation ou un rapport d'entretien de chaudière, nous lisons de même ce qui décrit l'appareil — sa marque, son modèle, son numéro de série, son énergie, sa puissance — sans intelligence artificielle. Dans un diagnostic de performance énergétique établi avant juillet 2021, nous lisons de la même façon son tableau descriptif : le mur de façade tel qu'il y est nommé, et les appareils de chauffage, d'eau chaude et de ventilation. Dans un diagnostic établi depuis juillet 2021, nous lisons sa fiche technique : de quoi sont faits les murs, la toiture et le plancher bas, leur surface, s'ils sont isolés et de quelle épaisseur ; le type et l'énergie des appareils de chauffage, d'eau chaude et de ventilation — avec, pour chaque valeur, la façon dont le diagnostiqueur dit l'avoir obtenue (observée, tirée d'un document, estimée ou prise par défaut). Ce diagnostic est lu par intelligence artificielle : nous lui transmettons les pages de sa fiche technique telles qu'elles figurent dans le fichier, et un diagnostic scanné, sans texte, en entier (trente pages au plus) ; notre lecture sans intelligence artificielle ne sert plus qu'en secours. Les valeurs ainsi lues sont marquées « lecture par IA ». Un diagnostic établi avant juillet 2021 reste lu sans elle, et en dépôt manuel aucun ne l'est. Dans une pièce de votre dossier des ouvrages exécutés, l'intelligence artificielle regarde la première page pour reconnaître le plan de votre logement, et en relève l'étage, le type, le numéro de lot et la surface pour les comparer à la fiche du bien ; la case « C'est le plan de mon bien » est alors cochée, et vous la corrigez. Le plan ainsi désigné est lu par elle — les pages entières lui sont transmises, cartouche compris — pour compter ses fenêtres, ses portes et ses radiateurs, et relever leurs repères et leurs références. Aucun nom de personne n'en est tiré. Ce que vous y saisissez ou corrigez vous-même y est rangé de la même façon, et marqué comme saisi. Le carnet ne retient ni l'auteur de l'étude, ni son destinataire, ni le technicien ou le client nommés sur une attestation d'entretien. Il est rattaché au bien : il figure dans son dossier de vente et le suit lors d'un changement de propriétaire.
• L'entreprise qui a émis une facture : sur une facture de travaux ou d'entretien, ou une attestation d'entretien, nous relevons le nom de l'entreprise qui l'a émise et son numéro SIRET — rien d'autre sur elle, ni adresse, ni téléphone, ni nom de salarié. C'est elle qui doit les garanties des travaux (parfait achèvement, biennale, décennale) : vous, puis l'acquéreur du bien, en avez besoin pour les faire jouer. Un artisan en entreprise individuelle exerçant sous son propre nom, ce nom est alors une donnée personnelle ; nous le traitons sur le fondement de votre intérêt légitime, et il suit le bien avec la facture.
• Votre signature manuscrite : si vous en tracez une depuis votre compte, nous conservons ce tracé (une image) pour l'apposer sur les documents que vous éditez, comme vos quittances de loyer. Elle n'est visible que de vous et des documents que vous émettez, elle n'est jamais transmise à un nouveau propriétaire avec le bien, et vous la supprimez à tout moment depuis votre compte — elle est aussi supprimée avec celui-ci. Les documents déjà émis qui la portent ne sont pas modifiés : un document signé reste signé.
• La date de votre dernière visite : quand vous ouvrez votre tableau de bord, nous notons l'heure de votre activité et celle de la fin de votre visite précédente. Ce sont deux dates, remplacées à chaque visite, sans historique. Elles ne servent qu'à vous montrer, en haut du tableau de bord, les documents arrivés par email depuis votre dernière visite, et elles sont supprimées avec votre compte.
• Les entrées de votre immeuble : sur la page d'une adresse où vous possédez un bien, vous pouvez ajouter une autre adresse du même immeuble que le référentiel national des bâtiments ignore, ou en retirer une qu'il donne à tort — pour que les diagnostics énergétiques enregistrés aux autres entrées s'affichent au bon endroit. Nous gardons la correction, le bien depuis lequel elle a été faite et sa date ; annulée, elle reste datée. Elle vaut pour tous ceux qui ouvrent cette page, mais ni votre nom ni votre bien n'y apparaissent. Si le bien est supprimé, la correction reste, détachée de lui : elle décrit l'immeuble, pas une personne.
• Adresses que vous suivez : si vous mettez une adresse en favori (l'étoile sur sa fiche), nous enregistrons son identifiant national d'adresse et la date. Rien d'autre — aucune note, aucun motif. Cette liste n'est visible que de vous, et le propriétaire éventuel du bien n'en est jamais informé. Elle n'apparaît dans aucun dossier partagé, ni dans la transmission d'un bien à un nouveau propriétaire. Vous la retirez à tout moment en recliquant sur l'étoile, et elle est supprimée avec votre compte.
• Relevés de consommation : d'une facture d'énergie ou d'eau, nous extrayons aussi le volume consommé (kWh, m³), sa période, son coût, le nom du fournisseur et l'identifiant du point de livraison — pour le gaz et l'électricité, le prix du kWh de votre contrat tel que la facture l'imprime, période par période, pour le comparer chaque mois au prix de référence ; pour l'électricité, la puissance souscrite et l'option tarifaire de votre contrat ; pour le gaz, la consommation annuelle de référence que le distributeur attribue à votre compteur, d'où se déduit l'option d'acheminement attendue. D'une pièce d'installation solaire, nous relevons la puissance crête des panneaux et, sur une facture de production, l'électricité vendue, sa période, son tarif et ce qui vous a été versé ; pour estimer la production, nous envoyons à l'outil PVGIS de la Commission européenne la position du bien, la puissance, l'orientation et l'inclinaison des panneaux — rien qui vous désigne. C'est ce qui nous permet de vous dire si votre facture augmente parce que vous consommez plus ou parce que le prix a monté — les deux sont indiscernables sur le seul montant — et de comparer votre électricité au tarif réglementé.
• Travaux sur le logement : d'une facture de travaux ou d'entretien, qu'elle soit déposée ou envoyée par courriel, nous relevons automatiquement quelle partie du logement a été remplacée ou réparée (la chaudière, la toiture, les fenêtres…), l'année, et la phrase de la facture qui le montre — pour dater l'usure de cette partie. Ce relevé s'affiche « lu sur la facture » et vous le retirez d'un clic. Nous ne relevons ni le nom de l'entreprise ni le vôtre.
• Vos factures d'énergie et vos quittances de loyer sont supprimées lors d'un changement de propriétaire — fichiers compris. ⚠️ Ils subsistent toutefois jusqu'à 90 jours dans nos copies de sauvegarde, comme tout fichier retiré du service : voir « Cas particulier des sauvegardes » plus bas. Elles n'ont d'utilité que pendant votre détention du bien, et une quittance porte le nom de votre locataire, qui n'a aucune raison d'être connu du propriétaire suivant. Des factures d'énergie ne subsistent qu'une moyenne annuelle chiffrée et les volumes consommés, dont nous effaçons alors le fournisseur, le point de livraison et le prix de votre contrat : ceux-là décrivent votre contrat, tandis que des kWh consommés décrivent le logement lui-même et suivent le bien. Des quittances, rien du tout.
• Vos décomptes de charges de copropriété et vos appels de fonds sont supprimés eux aussi — et pour un motif plus lourd encore que les précédents : un décompte de syndic porte la liste nominative des copropriétaires débiteurs, votre identifiant client, la référence de votre mandat de prélèvement SEPA et celle du créancier. Rien de tout cela ne concerne le propriétaire suivant. N’en subsistent que les dépenses extraites — l’objet de l’opération, sa nature, son montant et son exercice — qui décrivent le bâtiment et non une personne : le modèle ne stocke ni nom, ni numéro de lot, ni coordonnée bancaire.
• Vos avis de taxe foncière et votre assurance de propriétaire non occupant sont supprimés eux aussi : l'avis porte votre nom et votre numéro fiscal, l'assurance votre nom et votre numéro de contrat. Ils ne servent qu'à votre propre compte locatif, et le propriétaire suivant recevra les siens. De l'assurance, rien ne subsiste ; de l'avis, seuls subsistent les montants qui y sont lus — voir « Et l'historique de votre taxe foncière » plus bas.
• Les procès-verbaux d’assemblée générale ne sont pas supprimés, et ils nomment vos copropriétaires — présents, représentés, et le sens de leurs votes. Nous n’en extrayons aucune donnée personnelle, mais le fichier lui-même est conservé et transmis au propriétaire suivant. Deux raisons : ce document est obligatoire lors d’une vente, et l’acquéreur devient précisément copropriétaire de ces mêmes personnes — l’information ne lui est donc pas étrangère. C’est une exception assumée aux règles ci-dessus, et non un oubli.
• Données financières liées au bien : montants des dépenses et revenus locatifs déposés, valeur estimée du bien.
• Loyers et dépenses retrouvés sur un relevé bancaire, si vous en déposez un dans le suivi locatif : le relevé est lu sur votre appareil et ne nous est jamais envoyé. Nous ne recevons que les lignes que vous classez — un loyer, une charge de votre bien —, réduites à leur date, leur montant et ce qu'elles sont : ni leur libellé (il nomme votre locataire ou votre fournisseur), ni votre compte, ni aucune autre opération. Pour reconnaître ces lignes la fois suivante, nous conservons une empreinte de leur libellé, calculée sur votre appareil : une suite de caractères dont le texte ne se relit pas. Elle ne vaut que pour votre compte, et n'est gardée que pour les lignes que vous avez classées. Lignes et empreintes sont effacées à la vente du bien.
• Contenu du formulaire de contact : nom, email, message. Un message envoyé par le bouton « Un retour ? » y entre de la même façon, avec l'adresse de la page d'où il a été écrit.
• Acceptation de l'accord de bêta-test (testeurs sélectionnés uniquement) : nom saisi comme signature, version du texte, date d'acceptation, adresse IP — à l'appui de cette acceptation.
• Réponses au questionnaire de fin de bêta, si vous le remplissez : votre avis, les prix que vous jugeriez justes et vos remarques, rattachés à votre compte — pour décider du prix et de la suite du produit, et vous ouvrir le mois offert. Elles ne sont jamais lues par une intelligence artificielle, et partent avec votre compte.
• Titre de propriété (attestation notariée ou acte de vente) : si vous le déposez pour faire vérifier votre propriété ou reprendre un bien déjà suivi, nous en extrayons automatiquement quatre informations — l'adresse du bien, sa référence cadastrale, le nom de l'acquéreur et la date d'acquisition — et ce que l'acte dit du bien lui-même : les numéros de lots de copropriété, l'étage du logement (et s'il est au dernier étage), la contenance du terrain et une éventuelle protection au titre des monuments historiques. Rien d'autre n'en est tiré. Nous en conservons aussi une empreinte numérique (SHA-256), qui prouve qu'un document a été déposé sans permettre de le reconstituer.
• Dossier de prêt immobilier (tableau d'amortissement, offre ou contrat de prêt, notice d'assurance emprunteur) : ces documents ne sont jamais conservés. Si vous déposez un tableau d'amortissement, nous en lisons une seule fois les caractéristiques du crédit — capital emprunté, taux nominal hors assurance, date de première échéance et découpage en phases — puis le fichier est détruit sans avoir jamais été stocké. Aucune donnée personnelle n'en est extraite.
• Pièce d'identité et document d'état civil (carte d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire, livret de famille, acte de naissance ou de mariage) : ces documents sont refusés et ne sont jamais conservés. Ils décrivent une personne, pas le logement, et le dossier d'un bien peut être transmis à son acquéreur. Pour reconnaître un second dépôt du même fichier sans le relire, nous en retenons uniquement l'empreinte numérique (SHA-256), qui ne permet pas de le reconstituer.

Nous ne collectons pas plus que ce qui est nécessaire au fonctionnement du service — aucune donnée de navigation à des fins publicitaires, aucun cookie de suivi (voir "Cookies" plus bas).

Pourquoi nous les utilisons

• Faire fonctionner votre compte et sécuriser l'accès à vos données (authentification).
• Organiser vos documents, calculer le score d'entretien de votre bien et estimer sa valeur à partir des ventes comparables du secteur.
• Classer automatiquement vos documents par intelligence artificielle (catégorie, date, montant détectés à partir du contenu du fichier) et, dans une étude thermique, y lire ce qui décrit le logement pour remplir son carnet d'information — d'abord sans intelligence artificielle, puis par elle seulement quand cette première lecture n'y suffit pas. Le tableau descriptif ou la fiche technique d'un diagnostic de performance énergétique y sont lus de la même façon, pour le même carnet : par l'intelligence artificielle seulement quand la première lecture n'en tire rien. Une attestation d'entretien de chaudière l'est toujours sans elle. Le plan du logement, reconnu parmi les pièces du dossier des ouvrages exécutés, est lu par elle. En dépôt manuel — une résidence principale suivie sans abonnement, ou un bien dont l'abonnement a été résilié — vos documents ne sont pas lus par l'intelligence artificielle : une lecture de leur texte, sans intelligence artificielle, écarte ce qui n'a pas sa place dans le dossier (titre de propriété, pièce d'identité, dossier de prêt) et relève, dans une étude thermique, une attestation d'entretien de chaudière ou un diagnostic de performance énergétique, ce qui décrit le logement et ses appareils ; vous les classez vous-même.
• Calculer les indicateurs de suivi locatif si vous avez marqué un bien "en location".
• Vous adresser, le premier de chaque mois, un relevé de ce qui est entré dans le dossier de vos biens et des renouvellements qui approchent. Il ne part pas un mois où il n'y a rien à dire, ne contient aucune offre, et se désactive depuis « Mon compte ». Nous gardons treize mois la trace de chaque envoi (le mois relevé, la date, l'identifiant du message chez Mailgun), pour ne jamais envoyer deux fois le même relevé.
• Vous répondre lorsque vous nous contactez.
• Prévenir les abus (quota de stockage par bien, limites de taille et de format de fichier).

Base légale : l'exécution du service que vous nous demandez (votre compte et le suivi de vos biens), et notre intérêt légitime pour la sécurité et la prévention des abus.

Ce qu'un diagnostic déposé complète, sur la fiche de votre adresse

Tout diagnostic de performance énergétique porte un numéro d'enregistrement ADEME, et l'État publie l'intégralité de ces diagnostics en données ouvertes, adresse comprise. Quand vous déposez un DPE, nous relevons ce numéro et nous en tirons ce que le registre public en dit : étiquettes énergie et climat, surface, étage, date du diagnostic. Ces informations complètent la fiche de l'adresse concernée, consultable par les utilisateurs connectés du site.

Ce que nous affichons n'est donc jamais votre document, mais l'enregistrement public qu'il permet de retrouver. Ne quittent jamais votre dossier : vos fichiers, votre identité, vos montants, votre score d'entretien, ainsi que le fait même que ce bien soit suivi ici. Les fiches d'adresse ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.

Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à documenter les adresses avec des données déjà publiques (article 6.1.f du RGPD). Vous pouvez vous y opposer à tout moment, bien par bien, depuis la section « Performance énergétique et valeur » de la fiche du bien concerné (article 21). Vous y opposer n'efface aucune donnée : cela cesse seulement de compléter la fiche d'adresse.

Qui y a accès

Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont traitées par les prestataires suivants, strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Supabase (base de données, authentification, stockage des fichiers) — hébergé dans l'Union européenne (Irlande, aws-1-eu-west-1).
• Vercel (hébergement de l'application) — société américaine, mais l'application est déployée à Dublin (Irlande), dans l'Union européenne. Le traitement a donc lieu dans l'UE, dans la même zone que la base de données.
• Cloudflare (sauvegarde des fichiers de documents, sur un stockage indépendant de Supabase, chiffré au repos par Cloudflare) — bucket créé en juridiction Union européenne, ce qui garantit que les copies de sauvegarde ne quittent pas l'UE. Cette sauvegarde existe parce que les sauvegardes incluses chez Supabase couvrent la base de données mais pas les fichiers : sans elle, un incident de stockage vous ferait perdre vos documents sans recours.
• Mailgun (envoi et réception des emails : confirmation de compte, réinitialisation de mot de passe, email dédié par bien, relevé mensuel, bilan annuel).
• OVH — hébergeur français, mêmes garanties de localisation UE que Supabase. Deux rôles distincts : l'envoi de SMS d'alerte, uniquement si vous avez renseigné un numéro de téléphone ; et l'hébergement de la boîte de contact contact@domsequa.com. Si vous nous écrivez à cette adresse — pour exercer vos droits ou pour toute autre demande — le contenu de votre message et votre adresse email sont hébergés chez OVH.
• Cloudflare (vérification anti-robot « Turnstile » sur les formulaires de création de compte, de connexion et de mot de passe oublié). Votre adresse IP et des signaux techniques de votre navigateur lui sont transmis, le temps de distinguer une personne d'un programme automatisé. ⚠️ Ce dispositif ne sert qu'à cela : il ne vous suit pas d'une page à l'autre, ne dépose aucun cookie publicitaire et ne nous renvoie aucun profil — seulement un « oui » ou un « non ». Il ne s'affiche que sur ces trois formulaires, jamais sur le reste du site.
• Anthropic (classification automatique du contenu des documents par IA, et lecture des études thermiques et des diagnostics de performance énergétique pour le carnet d'information). Le contenu du fichier est transmis à son API pour analyse. À ce jour, cette API traite les requêtes depuis les États-Unis ; ce transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types intégrées aux conditions commerciales d'Anthropic.

Votre navigateur s'adresse aussi directement à deux services publics, sans passer par nous : l'IGN (Géoplateforme), qui fournit les fonds de carte, et le BRGM, qui opère Géorisques — les calques de risques de la carte et, quand vous demandez les risques d'une adresse que notre copie trimestrielle de Géorisques ne couvre pas, la réponse de Géorisques pour les coordonnées de cette adresse. Comme pour toute page web, ces services reçoivent votre adresse IP ; aucune donnée de votre compte ne leur est transmise.

Combien de temps nous les conservons

Vos données et documents sont conservés tant que le bien auquel ils se rattachent existe — le suivi documentaire sur toute la durée de vie d'un logement est la raison d'être de DomSequa, nous n'appliquons donc pas de purge automatique après une durée fixe. Vous pouvez demander la suppression de votre compte ou d'un document à tout moment (voir "Vos droits" ci-dessous).

Un bien ne se supprime pas depuis l'interface, pas plus qu'un document : la suppression d'un bien créé par erreur — mauvaise adresse, doublon — se demande par la page de contact et se fait à la main. C'est la même raison que pour les documents : un dossier qui pourrait être effacé d'un clic ne prouverait plus rien, et le propriétaire d'un bien accède à l'historique constitué avant lui.

Un document déposé est rattaché au bien, pas à votre compte. Si vous supprimez votre compte, le dossier du bien subsiste et les documents qui le composent y restent attachés : c'est votre identité qui disparaît, pas l'historique du logement. Détruire le dossier au départ de celui qui l'a constitué reviendrait à faire perdre au bien — et à son propriétaire suivant — tout ce qui fait la valeur du service. Les catégories listées plus haut comme supprimées lors d'un changement de propriétaire le sont ici aussi.

Un document déposé ne se retire pas sur simple demande. Il n'existe pas de bouton de suppression — hors de la corbeille, décrite juste après —, et le retrait n'est possible que pour une erreur de dépôt — un mauvais fichier, une pièce qui n'avait pas à être déposée — demandée par la page de contact et traitée à la main. Un document retiré cesse d'apparaître partout dans le service mais son enregistrement reste en base : il n'y a pas de suppression physique automatique.

La seule exception : la corbeille. Quand notre classement juge qu'une pièce reçue n'a aucune valeur à garder — une affiche ou une circulaire adressée à tous les résidents, un avis de coupure, une publicité —, il la place dans la corbeille du bien, où elle ne compte nulle part. Vous l'en sortez pour la ranger, ou vous la supprimez : son fichier est alors effacé, et nous ne gardons que son nom, sa date d'arrivée et son empreinte numérique, invisibles, pour écarter un renvoi du même fichier. Vous ne pouvez pas placer vous-même une pièce dans la corbeille : une pièce rangée ne se supprime jamais. La corbeille d'un bien vendu est vidée au changement de propriétaire.

Pourquoi cette condition. Un dossier dont chaque pièce pourrait être retirée à volonté ne prouverait plus rien : il suffirait d'effacer ce qui gêne avant une vente. Et le propriétaire d'un bien voit le dossier entier, y compris ce qu'un précédent propriétaire y a déposé — ces pièces ne sont retirables par personne d'autre que celui qui les a déposées.

⚠️ Ceci est le retrait au titre du service, à ne pas confondre avec vos droits sur vos données personnelles. Une demande d'effacement fondée sur le RGPD s'examine séparément, dans le délai d'un mois, et s'apprécie au cas par cas : voir « Vos droits » ci-dessous.

👉 Si vous ne souhaitez pas qu'une pièce soit conservée, la seule garantie est de ne pas la déposer — et cette règle vous est rappelée au moment même du dépôt, dans la section « Déposer des documents » de chaque bien, non découverte au moment de partir. Vos droits sur vos données personnelles, dont l'effacement, s'exercent par ailleurs à tout moment : voir « Vos droits » ci-dessous.

Cas particulier des sauvegardes. Un document retiré disparaît immédiatement du service, et le fichier subsiste jusqu'à 90 jours dans nos copies de sauvegarde, avant d'en être effacé automatiquement. Son enregistrement en base, lui, demeure — comme indiqué plus haut, et pour la même raison : ne pas permettre de faire disparaître un document sans trace. Ces 90 jours ne sont donc pas le terme au-delà duquel il ne reste rien. Ce délai est volontaire : une sauvegarde qui répercuterait instantanément chaque suppression ne protégerait de rien, puisque le cas qu'elle doit couvrir est précisément l'effacement accidentel constaté après coup.

Et le cas d'un changement de propriétaire. Les fichiers du dossier suivent le bien : ils sont recopiés dans l'espace du nouveau propriétaire, et l'exemplaire rangé sous le vôtre est effacé du service — c'est ce qui fait que vous n'y avez plus accès, et que l'acheteur, lui, y accède. ⚠️ Cet ancien exemplaire suit alors la même règle que ci-dessus : il subsiste jusqu'à 90 jours dans nos copies de sauvegarde. Pendant ce délai, la sauvegarde contient donc une copie de documents que le service ne vous montre plus, rattachée à votre identifiant — sans que personne n'y ait accès par le produit.

Et l'historique de votre taxe foncière. De chaque avis de taxe foncière que vous déposez, nous lisons le montant de l'année, les frais de gestion et le revenu cadastral de chaque local qu'il porte. Ces chiffres restent attachés au bien, année par année, et sont visibles par l'acquéreur après un changement de propriétaire : ils décrivent le logement, et c'est ce qu'il a besoin de connaître. L'avis lui-même, qui porte votre nom et votre numéro fiscal, est supprimé à la vente et ne lui est jamais transmis. ⚠️ Le montant retenu est celui de votre avis, tel qu'il vous a été adressé. Si vous bénéficiez d'un dégrèvement ou d'une exonération liés à votre situation personnelle — votre âge, vos revenus —, ce montant en tient compte : l'acquéreur verra un chiffre plus bas que celui qu'il paiera, et pourra en déduire que vous en bénéficiez. Sachez-le avant la vente : comme pour toute pièce, la seule garantie est de ne pas déposer ces avis.

Suivre une adresse n'est pas la même chose que se signaler

Deux gestes existent sur la fiche d'une adresse, et ils ne vont pas au même endroit. L'étoile, en haut, met l'adresse dans votre liste personnelle : elle ne sort pas de votre compte, et personne n'apprend que vous suivez ce bien. « Faire savoir que ce bien m'intéresse », en bas, envoie au contraire une demande à l'utilisateur qui suit ce bien, s'il en existe un — c'est le seul des deux qui vous rend visible, et il est décrit juste en dessous.

Les demandes de contact entre utilisateurs

Un utilisateur connecté qui consulte la fiche d'une adresse peut faire savoir que ce bien l'intéresse. Nous ne lui disons jamais si ce bien est suivi sur DomSequa : le bouton est présent sur toutes les adresses, et la réponse qu'il obtient est la même dans tous les cas.

Ce que reçoit la personne qui suit le bien. Une notification lui indiquant qu'un utilisateur s'intéresse à son bien — sans le nom, sans l'adresse email, et sans message, puisqu'il n'est pas possible d'en écrire un. Elle décide seule d'accepter ou non, depuis son espace. Ne rien faire équivaut à un refus, et la demande disparaît au bout de quatorze jours.

Ce qui est échangé si — et seulement si — elle accepte. Chacun reçoit une adresse email, et rien d'autre. Ces adresses ne sont pas reprises de vos comptes : chacun saisit celle qu'il souhaite communiquer, et la voit affichée avant de valider. Elles sont effacées de nos serveurs dès qu'elles ont été transmises. Nous n'hébergeons aucune messagerie et n'intervenons pas dans la suite de vos échanges.

⚠️ Une adresse communiquée ne peut pas être reprise. Vous pouvez en revanche refuser toute demande ultérieure, à tout moment.

Si la demande est refusée ou reste sans réponse, l'adresse de l'expéditeur est effacée immédiatement et rien n'est transmis. L'expéditeur n'est prévenu de rien : nous ne lui disons pas si un dossier existait, ni si vous avez refusé.

Ce que nous conservons ensuite : la seule trace qu'une demande a eu lieu entre un compte et un bien, à une date — sans aucune adresse email. Elle sert uniquement à empêcher qu'une même personne relance le même bien, et disparaît au bout de six mois, c'est-à-dire exactement la durée de ce blocage.

Vous opposer. Vous pouvez à tout moment ne plus recevoir ces demandes, pour un bien ou pour l'ensemble de vos biens, depuis les réglages de chaque bien. Ce choix ne change rien à ce que voient les autres : le bouton reste affiché partout, et les demandes vous concernant sont simplement écartées.

Ce que nous ne faisons pas avec ces données. Nous n'en tirons aucune statistique commerciale, nous ne les recoupons avec aucune autre source, nous ne les cédons à personne, et nous ne cherchons jamais à savoir si une vente a eu lieu. DomSequa ne perçoit aucune rémunération liée à ces mises en relation.

Sécurité

Vos documents sont stockés dans un espace privé, protégé par des règles d'accès strictes (chaque utilisateur n'accède qu'à son propre dossier). Les emails entrants sur l'adresse dédiée de votre bien sont vérifiés par signature cryptographique avant tout traitement. Pour ne vous réexpédier qu'une fois un même courrier, même livré plusieurs fois par son expéditeur, nous gardons trente jours une empreinte de son identifiant technique — jamais son contenu. Un lien de partage que vous créez est révocable à tout moment.

Ouvertures d'un lien de partage : pour vous montrer si, et quand, le dossier que vous avez partagé a été ouvert, nous notons la date de chaque ouverture du lien — rien d'autre : ni adresse IP, ni navigateur, ni rien qui désigne la personne qui l'ouvre. Les aperçus fabriqués par les messageries et vos propres ouvertures ne sont pas comptés. Ces dates disparaissent avec le lien, quand vous le révoquez.

Dossier de vente vérifiable : chaque dossier de vente que vous exportez en PDF porte un QR code. Nous conservons, avec le dossier du bien, l'empreinte numérique du fichier émis et un résumé de ses chiffres (commune, code postal, valeur estimée, scores, étiquettes du DPE, nombre de documents), pour que son destinataire puisse vérifier qu'il n'a pas été modifié. La page de vérification est publique, mais elle ne montre que la commune et ces chiffres — jamais votre nom ni l'adresse du bien. Si un lien de partage était actif au moment de l'export, le QR code ouvre aussi ce dossier en ligne, tant que le lien n'est ni révoqué ni expiré. Ces traces suivent le bien s'il change de propriétaire, sans plus vous désigner.

Emails volumineux : un message de plus de 4 Mo reçu sur l'adresse dédiée de votre bien ne peut pas être traité d'un seul tenant. Il est alors déposé dans un espace technique isolé, le temps d'être lu, puis effacé — y compris lorsque le traitement échoue. Ce dépôt temporaire porte le message entier, texte compris, et non les seules pièces jointes. En dessous de cette taille, ce qui est le cas courant, le message n'est jamais écrit sur disque.

Cet effacement intervient normalement en quelques secondes. En cas d'incident technique empêchant l'effacement immédiat, un balayage automatique quotidien prend le relais : la durée de conservation maximale de ce dépôt temporaire est donc de 24 heures. Aucun de ces messages n'est conservé au-delà.

Le changement de propriétaire est décidé automatiquement

Lorsqu'une personne dépose un acte notarié pour revendiquer un bien déjà suivi chez nous, la décision de lui en transférer le dossier est prise automatiquement, sans intervention humaine de notre part. Nous vous le disons parce que le règlement européen l'exige, et parce que les conséquences vous concernent directement.

Comment la décision est prise. Un modèle d'intelligence artificielle lit l'acte déposé et y cherche les mentions obligatoires de la publicité foncière, la désignation du lot et l'identité de l'acquéreur. Il compare ces éléments au dossier existant. Si la correspondance est établie, la demande de transfert est enregistrée ; sinon, elle est refusée.

Ce que la décision entraîne. À l'issue de la procédure, le dossier du bien passe au nouveau propriétaire et vous n'y avez plus accès. Une partie des documents — ceux qui vous sont personnels — est supprimée à cette occasion plutôt que transmise.

Ce qui cesse est l'accès, pas votre droit d'obtenir copie. Les documents transmis ne sont pas détruits : ils changent de dossier, et nous les détenons toujours. Vous pouvez donc en demander copie à tout moment après le transfert, par écrit à contact@domsequa.com — nous vous la remettons sans frais, dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 du RGPD, telle que le dossier se présentait le jour du transfert. Seules les pièces supprimées à cette occasion échappent à cette copie, puisque nous ne les détenons plus : la seule fenêtre pour les emporter est le délai de sept jours décrit ci-dessous.

Ce qui vous protège, et comment vous opposer. Vous êtes averti dès le dépôt de la demande, et le transfert n'est effectif qu'au terme d'un délai de sept jours. Pendant ce délai, vous pouvez exprimer votre point de vue et contester la décision en écrivant à contact@domsequa.com : la demande est alors examinée par une personne, et le transfert suspendu le temps de cet examen. Vous pouvez également, à tout moment, télécharger l'intégralité de votre dossier depuis la page Documents du bien.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement dans les cas prévus par la loi. Pour l'exercer, écrivez à contact@domsequa.com — ces demandes sont actuellement traitées manuellement, en attendant une interface dédiée. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

Nous utilisons uniquement un cookie strictement nécessaire au fonctionnement du service (maintien de votre session de connexion). Aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité n'est déposé — pas de bandeau de consentement nécessaire pour ce seul usage.

Nous comptons en revanche, chaque jour, un nombre de visites — un entier, et rien d'autre. Ce compteur n'enregistre ni votre identité, ni votre adresse IP, ni la page que vous consultez, ni d'où vous venez : il ne distingue que les visites d'un compte connecté de celles d'un visiteur. Il ne dépose aucun cookie, ne suit personne d'une page à l'autre, et ne permet par construction aucune reconstitution de votre navigation. Il sert à répondre à une seule question : le service est-il utilisé ?

Enfin, un second cookie strictement nécessaire permet de reconnaître l'appareil depuis lequel vous vous connectez. Il ne contient qu'un nombre aléatoire, sans rapport avec votre identité, et nous n'en conservons qu'une empreinte chiffrée — jamais le cookie lui-même. Il sert à une seule chose : vous prévenir par email lorsqu'une connexion a lieu depuis un appareil que nous ne connaissions pas encore, afin que vous puissiez réagir si ce n'est pas vous. ⚠️ Nous n'enregistrons à cette occasion ni votre adresse IP, ni votre position, ni les pages que vous consultez — seulement une mention grossière du type « Chrome sur Windows », assez pour que vous reconnaissiez votre appareil et trop peu pour distinguer deux personnes. Cette alerte ne bloque jamais votre connexion.

Si vous choisissez d'activer un second facteur de connexion, notre fournisseur d'authentification (Supabase) conserve la clé secrète partagée avec votre application d'authentification, le temps que ce second facteur reste actif. ⚠️ Cette clé sert uniquement à vérifier les codes à six chiffres : elle ne nous apprend rien sur vous, ne quitte jamais notre fournisseur, et vous pouvez la supprimer à tout moment depuis « Mon compte ». Le second facteur est facultatif ; ne pas l'activer ne restreint aucun usage du service.

En activant ce second facteur, vous recevez dix codes de secours, affichés une seule fois. Nous n'en conservons que l'empreinte (une transformation à sens unique) : les codes eux-mêmes n'existent nulle part chez nous, et personne — nous compris — ne peut les retrouver à partir de ce que nous stockons. Nous gardons aussi la date à laquelle chaque code a servi, pour qu'un code ne serve jamais deux fois. ⚠️ Utiliser un code de secours retire votre application d'authentification du compte et vous déconnecte ; ces empreintes sont supprimées lorsque vous retirez votre second facteur, et remplacées à chaque nouvelle génération.

Évolution de cette page

DomSequa est un produit en développement actif ; cette politique évoluera avec le service (notamment lors de la création de la micro-entreprise). La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page, et chaque modification vous est signalée à votre prochaine connexion, par un bandeau qui dit ce qui a changé depuis votre dernière lecture.

Dernières modifications :

• 29 octobre 2026 : Les risques d'une adresse sont lus dans notre copie des données publiques de Géorisques, renouvelée chaque trimestre. Votre navigateur n'envoie à Géorisques les coordonnées de l'adresse que lorsque notre copie ne la couvre pas.
• 28 octobre 2026 : D'une facture de gaz ou d'électricité, nous relevons aussi le prix du kWh de votre contrat, tel qu'elle l'imprime, période par période, pour le comparer chaque mois au prix de référence de la Commission de régulation de l'énergie. Comme le nom du fournisseur, il est effacé si le bien change de propriétaire : c'est votre contrat, pas une qualité du logement.
• 25 octobre 2026 : D'une facture de travaux ou d'entretien, déposée ou envoyée par courriel, nous relevons automatiquement quelle partie de votre logement a été remplacée ou réparée, l'année, et la phrase de la facture qui le montre, pour dater son usure. Le relevé s'affiche « lu sur la facture » et se retire d'un clic ; nous n'y relevons ni le nom de l'entreprise ni le vôtre.
• 24 octobre 2026 : Sur la page d'une adresse où vous possédez un bien, vous pouvez corriger les autres entrées de votre immeuble — en ajouter une que le référentiel national des bâtiments ignore, en retirer une qu'il donne à tort. Nous gardons la correction, le bien depuis lequel elle a été faite et sa date ; elle vaut pour tous ceux qui ouvrent cette page, sans que votre nom ni votre bien y apparaissent, et elle s'annule à tout moment.
• 22 octobre 2026 : Quand vous partagez le dossier d'un bien par un lien, nous notons la date de chaque ouverture de ce lien — rien d'autre : ni adresse IP, ni rien qui désigne la personne qui l'ouvre —, pour vous montrer si et quand il a été consulté. Ces dates disparaissent avec le lien. Et à la mi-janvier, si vous recevez le relevé mensuel, un bilan de l'année écoulée vous est envoyé par email : ce que le dossier de chaque bien a réuni dans l'année.
• 20 octobre 2026 : Une corbeille apparaît dans le dossier de chaque bien : notre classement y place les pièces reçues sans valeur à garder — affiche ou circulaire adressée à tous les résidents, avis de coupure, publicité. Vous les en sortez pour les ranger, ou vous les supprimez : le fichier est alors effacé, et nous ne gardons que son nom, sa date d'arrivée et son empreinte numérique, pour écarter un renvoi du même fichier. Une pièce rangée ne se supprime toujours pas.
• 20 octobre 2026 : Quand vous déposez votre titre de propriété, nous y lisons aussi l'étage de votre logement, et s'il est au dernier étage quand l'acte le dit, pour dessiner sa coupe sans supposer un voisin qui n'existe pas. La page dit désormais tout ce qui en est tiré : les quatre informations sur l'acte, et ce qu'il dit du bien — lots, étage, contenance du terrain, protection au titre des monuments historiques.
• 18 octobre 2026 : Parmi les pièces de votre dossier des ouvrages exécutés, l'intelligence artificielle reconnaît le plan de votre logement — elle en relève l'étage, le type, le numéro de lot et la surface pour les comparer à la fiche du bien — et coche « C'est le plan de mon bien », que vous pouvez corriger. Le plan ainsi désigné lui est transmis en entier, cartouche compris, pour compter ses fenêtres, ses portes et ses radiateurs. Aucun nom de personne n'en est tiré.
• 16 octobre 2026 : Un diagnostic de performance énergétique établi depuis juillet 2021 est désormais lu d'abord par intelligence artificielle pour remplir le carnet d'information : nous lui transmettons les pages de sa fiche technique telles qu'elles figurent dans le fichier, et un diagnostic scanné en entier (trente pages au plus). Les valeurs ainsi lues sont marquées « lecture par IA ». Un diagnostic d'avant juillet 2021 reste lu sans elle ; en dépôt manuel, aucun ne l'est.
• 14 octobre 2026 : Pour ne vous réexpédier qu'une fois un courrier reçu sur l'adresse dédiée de votre bien, même si son expéditeur nous le livre plusieurs fois, nous gardons trente jours une empreinte de son identifiant technique — jamais son contenu.
• 12 octobre 2026 : Quand notre lecture d'un diagnostic de performance énergétique n'en tire rien — sa mise en page est celle d'un logiciel que nous ne savons pas encore lire —, il est lu par intelligence artificielle pour remplir le carnet d'information : nous lui transmettons le texte de sa fiche technique, ou à défaut celui du diagnostic, et les valeurs ainsi lues sont marquées « lecture par IA ». En dépôt manuel, jamais par elle.
• 12 octobre 2026 : Quand vous déposez un diagnostic de performance énergétique établi depuis juillet 2021, nous lisons sa fiche technique pour remplir le carnet d'information du logement : de quoi sont faits ses murs, sa toiture et son plancher bas, leur surface et leur isolation, et le type de ses appareils de chauffage, d'eau chaude et de ventilation. Cette lecture se fait sans intelligence artificielle. Chaque valeur garde la façon dont le diagnostiqueur dit l'avoir obtenue, et vous pouvez la corriger.
• 11 octobre 2026 : Quand vous déposez une étude thermique, nous y lisons ce qui décrit votre logement — l'isolation de ses parois, ses équipements de chauffage, d'eau chaude et de ventilation — pour remplir son carnet d'information, que vous pouvez compléter et corriger. Cette lecture se fait d'abord sans intelligence artificielle, puis par elle seulement quand la première n'y suffit pas ; en dépôt manuel, jamais par elle. Le carnet est rattaché au bien : il figure dans son dossier de vente et le suit lors d'un changement de propriétaire.
• 10 octobre 2026 : Le relevé bancaire du suivi locatif sert aussi à classer les dépenses de votre bien : nous recevons les lignes que vous classez, réduites à leur date, leur montant et ce qu'elles sont. Pour les reconnaître la fois suivante, nous conservons une empreinte de leur libellé, calculée sur votre appareil et dont le texte ne se relit pas — votre navigateur ne retient plus rien.
• 10 octobre 2026 : Si vous déposez un relevé bancaire dans le suivi locatif, il est lu sur votre appareil et ne nous est jamais envoyé : nous ne recevons que les lignes de loyer que vous cochez, réduites à leur date, leur montant et le mois qu'elles paient. Votre navigateur retient qui vous a versé un loyer, sur votre appareil seulement.
• 9 octobre 2026 : Si vous participez à la bêta : vos réponses au questionnaire de fin de bêta sont conservées avec votre compte, et un message envoyé par le bouton « Un retour ? » nous parvient avec l'adresse de la page d'où vous l'écrivez.
• 9 octobre 2026 : En dépôt manuel — votre résidence principale suivie sans abonnement, ou un bien dont l'abonnement a été résilié — vos documents ne sont pas lus par l'intelligence artificielle : une lecture de leur texte, sans intelligence artificielle, écarte seulement ce qui n'a pas sa place dans le dossier, et vous les classez vous-même.
• 9 octobre 2026 : Sur une facture de travaux ou d'entretien, nous relevons le nom de l'entreprise qui l'a émise et son numéro SIRET, et rien d'autre sur elle : c'est elle qui doit les garanties des travaux, que vous ou l'acquéreur du bien pourrez avoir à faire jouer.
• 29 septembre 2026 : Une pièce d'identité ou un document d'état civil (passeport, livret de famille, acte de naissance…) est refusé au dépôt et n'est jamais conservé ; nous n'en gardons que l'empreinte numérique, pour reconnaître un second dépôt du même fichier sans le relire.
• 28 septembre 2026 : Sur vos factures d'électricité, nous lisons aussi la puissance souscrite et l'option tarifaire de votre contrat, pour comparer ce que vous payez au tarif réglementé.
• 27 septembre 2026 : L'historique de votre taxe foncière suit le bien : le montant de chaque année, les frais de gestion et le revenu cadastral de chaque local restent attachés au bien si vous le vendez. L'avis lui-même, qui porte votre nom et votre numéro fiscal, est supprimé à la vente.
• 26 septembre 2026 : Un dossier de vente exporté en PDF porte un QR code : nous conservons l'empreinte du fichier et un résumé de ses chiffres pour que son destinataire puisse vérifier qu'il n'a pas été modifié. La page de vérification ne montre ni votre nom ni l'adresse du bien.
• 26 septembre 2026 : Votre navigateur interroge directement Géorisques pour les risques d'une adresse ; les deux services publics de la carte qui reçoivent votre adresse IP, l'IGN et le BRGM, sont désormais nommés.
• 25 septembre 2026 : Le relevé mensuel par email, dont nous gardons treize mois la trace d'envoi, et la date de votre dernière visite, pour vous montrer ce qui a changé depuis.
• 22 septembre 2026 : Vos avis de taxe foncière et de l'assurance de propriétaire non occupant peuvent être déposés ; ils sont supprimés au changement de propriétaire.
• 17 septembre 2026 : Votre signature manuscrite, si vous en tracez une depuis « Mon compte », pour l'apposer sur vos quittances.