Conditions générales de vente

1. Identification de l'éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription d'un abonnement payant au service DomSequa, accessible à l'adresse domnxt.com.

À compléter avant publication définitive : raison sociale, forme juridique, capital, SIRET, adresse du siège social et directeur de la publication — en attente de la création de la micro-entreprise.

Hébergement : Vercel Inc. et Supabase (données hébergées dans l'Union européenne — voir la politique de confidentialité).

Ces CGV complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la facturation, le paiement et la résiliation de l'abonnement.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

2. Description du service

DomSequa est un service d'accompagnement documentaire de biens immobiliers, fourni en ligne sous forme d'abonnement (logiciel en tant que service). Il permet notamment d'organiser les documents liés à un bien, de suivre un score d'entretien indicatif, d'obtenir une estimation de valeur à partir de données publiques, de partager un dossier en lecture seule et de transmettre le dossier à un nouveau propriétaire.

Le score d'entretien, l'estimation de valeur, les indicateurs de complétude et les rappels fiscaux sont fournis à titre strictement indicatif. Ils sont calculés automatiquement à partir des documents déposés par l'utilisateur et de données publiques. Ils ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour toute décision engageante (vente, achat, financement, déclaration fiscale), l'utilisateur doit consulter un professionnel qualifié.

3. Prix

L'abonnement est facturé mensuellement, toutes taxes comprises, selon un tarif dégressif au nombre de biens suivis. La dégressivité est linéaire et s'applique à l'ensemble des biens du compte, et non au seul dernier bien ajouté :

• Premier bien suivi : 4,99 € par mois.
• Chaque bien supplémentaire diminue de 0,25 € le prix mensuel appliqué à chacun des biens suivis.

Quel que soit le nombre de biens suivis, le montant total de l'abonnement ne peut excéder 24,99 € par mois. Au-delà du nombre de biens correspondant à ce plafond, chaque bien supplémentaire est suivi sans supplément de prix.

Le détail et des exemples chiffrés figurent sur la page Tarifs. Toutes les fonctionnalités du service sont incluses dans cet abonnement unique : il n'existe ni option payante, ni supplément par fonctionnalité. Un bien archivé après sa vente reste consultable et n'est plus facturé.

À compléter avant publication définitive : mention TVA exacte selon le régime fiscal au lancement (a priori « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base).

Les prix sont indiqués sur le site avant toute souscription. DomSequa se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique à un abonnement en cours qu'après information de l'abonné par courrier électronique, au moins un mois avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse la modification peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6, sans frais, avant cette entrée en vigueur.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis un compte DomSequa. Avant de valider sa commande, l'utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, précédée de la case à cocher d'acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'abonné.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Le premier règlement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle par prélèvement automatique, à la date anniversaire de la souscription.

Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de DomSequa : elles sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

En cas d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Les documents déjà déposés restent consultables et exportables pendant la période de conservation prévue à l'article 6.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduite tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » directement accessible depuis l'interface où l'abonnement a été souscrit. Une confirmation de la résiliation lui est adressée par courrier électronique, sur support durable.

À compléter avant publication définitive : cette fonctionnalité de résiliation en ligne n'existe pas encore dans l'application (aujourd'hui, la clôture d'un compte se demande par email) — obligatoire dès qu'un abonnement payant existe (article L215-1-1 du Code de la consommation), à construire avec l'intégration Stripe.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, et aucun frais de résiliation n'est appliqué : le mois commencé a été payé pour être utilisé, et il reste utilisable jusqu'à son dernier jour.

Cette règle cède chaque fois que la loi impose un remboursement. C'est notamment le cas de l'article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe : faute d'avoir été informé avant une reconduction tacite, l'abonné consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées depuis cette date lui sont remboursées dans les trente (30) jours, déduction faite de ce qui correspond au service effectivement fourni jusqu'à la résiliation — c'est-à-dire au prorata. Plus généralement, aucune stipulation des présentes ne limite les droits que l'abonné consommateur tient de dispositions d'ordre public.

À compléter avant publication définitive : le rappel avant reconduction tacite qu'impose l'article L215-1 n'est envoyé par rien aujourd'hui, et rien en base ne porte la date d'échéance qui le déclencherait — à construire avec l'intégration Stripe. Tant que ce rappel n'existe pas, le régime décrit au paragraphe précédent n'est pas une hypothèse d'école : c'est celui qui s'applique.

Retrait d'un bien du suivi. L'abonné peut à tout moment retirer un bien de son tableau de suivi, depuis son espace personnel, sans motif ni frais. Le tarif étant établi par bien suivi (article 4), ce retrait modifie le montant de l'abonnement. Il prend effet, pour la facturation, au terme de la période mensuelle en cours, selon les mêmes modalités que la résiliation : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous la même réserve légale que ci-dessus. Le bien disparaît immédiatement du tableau de suivi ; son dossier et les documents déposés sont conservés, restent consultables, et le bien peut être remis en suivi à tout moment.

Après la résiliation, le compte et les documents restent accessibles en lecture seule et exportables pendant douze (12) mois, afin que l'abonné puisse récupérer l'historique de son bien. À l'issue de cette période, l'accès prend fin et les données du compte sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. L'abonné peut demander la clôture immédiate de son compte à tout moment. Ces douze mois valent pour les biens dont il est encore le propriétaire enregistré : les paragraphes suivants disent ce qu'il advient d'un bien repris entre-temps par quelqu'un d'autre.

Le bien repris par un nouveau propriétaire. Un dossier suit le bien, pas le compte. Le jour où un nouveau propriétaire reprend le suivi d'un bien sur DomSequa, l'accès de l'abonné à ce dossier cesse — la consultation comme l'export —, que les douze mois ci-dessus courent encore ou non, et même si son abonnement est toujours en cours. Cette coupure est immédiate, et elle est voulue : sans elle, l'ancien propriétaire continuerait de voir ce que le nouveau dépose après la vente.

Avant le transfert, tout est exportable. Tant que la reprise n'a pas eu lieu, l'abonné peut télécharger l'intégralité de son dossier depuis la page Documents du bien, y compris après l'avoir marqué comme vendu : un bien archivé n'accepte plus de dépôt, mais il reste consultable et exportable par lui. Lorsqu'une reprise est demandée sur présentation d'un acte de vente, le propriétaire enregistré en est averti et le transfert n'intervient pas avant un délai de sept (7) jours, pendant lequel il peut s'y opposer ou emporter sa copie. Lorsque c'est l'abonné lui-même qui invite son acquéreur, le transfert a lieu dès que celui-ci accepte l'invitation.

Après le transfert, la copie reste due. Ce qui cesse est l'accès, non le droit d'obtenir copie : les pièces transmises ne sont pas détruites, elles changent de dossier, et le service les détient toujours. L'ancien propriétaire peut donc en demander copie à tout moment, par écrit à contact@domnxt.com. Nous la lui remettons sans frais, dans le délai d'un mois prévu par le RGPD : le dossier tel qu'il se présentait le jour du transfert, dans la limite des pièces encore présentes dans le service. Cette demande est traitée à la main, aucun écran ne la sert. Ce droit découle de l'article 20 du RGPD et aucune stipulation des présentes ne peut l'écarter.

Sauf ce que le transfert supprime, et qui ne peut plus être copié. Quatre catégories de documents sont détruites au moment même de la reprise, parce qu'elles décrivent l'occupant et non le logement : les factures d'énergie, les quittances de loyer, les décomptes de charges de copropriété et les appels de fonds. Disparaissent également le prix d'acquisition et les frais qui l'ont accompagné, les prêts et leurs assurances, les liens de partage en cours et les demandes de contact reçues au sujet du bien. Rien de tout cela n'est transmis au nouveau propriétaire, ni conservé pour l'ancien : la seule fenêtre pour en emporter copie est celle décrite ci-dessus, avant le transfert.

⚠️ Cette suppression n'emporte pas celle du dossier documentaire des biens. Conformément à l'article 4 des conditions générales d'utilisation, un document déposé est rattaché au bien et lui survit : il reste au dossier de ce bien, au bénéfice de son propriétaire suivant. Ce qui disparaît est le compte, non l'historique du logement.

Le texte de la loi est reproduit en annexe. Parce que cet abonnement est conclu pour une durée déterminée et se reconduit tacitement, il relève du chapitre du Code de la consommation consacré à la reconduction des contrats — lequel exige que ses propres dispositions figurent intégralement dans le contrat qui s'y soumet. Elles se trouvent à la fin des présentes CGV, sans coupe ni reformulation.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, deux moyens, au choix : nous adresser à contact@domnxt.com une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, ou nous renvoyer à cette même adresse le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Le formulaire n'est pas obligatoire — une phrase suffit — mais nous devons vous le fournir (article L221-5, 7° du Code de la consommation), et il évite d'avoir à chercher la bonne formulation.

Exécution immédiate du service. Le service étant fourni dès la souscription, l'abonné qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la souscription (case à cocher dédiée). Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

DomSequa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans engagement de niveau de service chiffré à ce stade.

L'abonné bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de DomSequa ne saurait être engagée à raison d'une décision prise par l'abonné ou par un tiers sur le fondement du score d'entretien, de l'estimation de valeur ou de tout autre indicateur fourni à titre indicatif par le service (voir article 2).

Les documents déposés sur le service le sont sous la seule responsabilité de celui qui les dépose. DomSequa les classe, les date et les additionne, mais ne les authentifie pas : sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de leur inexactitude, de leur caractère incomplet ou de leur falsification, ni des indicateurs qui en découlent — y compris lorsque ces éléments sont consultés par un tiers au moyen d'un lien de partage ou d'un dossier exporté. Il appartient à ce tiers de faire vérifier les éléments annoncés, notamment lors de la visite du bien et avec le concours des professionnels de son choix.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter la responsabilité de DomSequa en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni de limiter les droits que l'abonné consommateur tient de dispositions d'ordre public.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@domnxt.com, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation ne trouve pas de solution satisfaisante, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DomSequa, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette saisine doit intervenir dans l'année qui suit la réclamation écrite adressée à DomSequa. Ce n'est pas un délai d'attente à laisser courir, c'est une date limite : passé un an, le médiateur ne peut plus examiner le litige (4° de l'article L612-2 du Code de la consommation). Le recours au juge, lui, n'est pas affecté par ce délai.

À compléter avant publication définitive : dénomination, adresse postale, adresse du site internet et modalités de saisine du médiateur, une fois l'adhésion à un organisme référencé par la CECMC effectuée. Ces informations doivent figurer dans les présentes CGV et sur le site (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation) ; leur absence est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1). L'adhésion est donc un préalable à toute activation de Stripe en mode live.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d'exercice des droits.

11. Modification des CGV

DomSequa peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de sa souscription ou de sa dernière reconduction. Toute modification substantielle est notifiée à l'abonné par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 6.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'abonné consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Reconduction tacite : le texte de la loi

L'abonnement décrit à l'article 6 est conclu pour une durée déterminée et se reconduit tacitement. Il relève à ce titre du chapitre du Code de la consommation consacré à la reconduction des contrats, dont l'article L215-4 dispose que « les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent ». Les voici donc, dans leur rédaction en vigueur, recopiées sans modification.

Deux précisions, pour que cette annexe se lise sans malentendu. D'abord, l'information préalable prévue par l'article L215-1 doit être adressée entre trois mois et un mois avant l'échéance : une fenêtre plus longue que la période mensuelle elle-même, donc matériellement impraticable sur cet abonnement — nous en tirons la conséquence à l'article 6 plutôt que de la passer sous silence. Ensuite, l'article L215-2 vise les services d'eau potable et d'assainissement, qui n'ont rien à voir avec DomSequa : il figure ici parce que la loi demande le chapitre entier, pas un tri.

À compléter avant publication définitive : le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L215-1, et les intérêts au taux légal de l'article L241-3, n'ont aujourd'hui aucun mécanisme derrière eux : il n'existe ni facturation, ni prélèvement, ni remboursement possible tant que Stripe n'est pas branché. Deux voies à trancher avant l'ouverture commerciale — adresser réellement l'information préalable, ou assumer la résiliation gratuite et le remboursement des sommes réglées depuis la dernière reconduction, et l'outiller.