Sources des données publiques

L'état de nos données de ventes

Millésimes chargés

2014 à 2025

Ventes en base

13 564 606

Période couverte

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2025

Copie prise le

27 août 2026

Nos estimations reposent sur cet instantané, pas sur un flux en temps réel. Une vente conclue aujourd'hui n'est publiée par la source que plusieurs mois plus tard : le comparable le plus récent a nécessairement plusieurs mois.

Toutes les ventes n'y figurent pas. DVF est la publication d'un fichier fiscal, et il arrive qu'une transaction n'y apparaisse jamais : nous avons constaté le cas d'une résidence entière dont aucune revente n'est publiée sur cinq ans, absence vérifiée jusque dans le fichier brut de la DGFiP. Nous ignorons quelle part des ventes manque et nous ne l'estimerons pas au jugé. Une vente absente de nos données ne prouve pas qu'elle n'a pas eu lieu.

Demandes de valeurs foncières (DVF)

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Les ventes immobilières réellement enregistrées chez le notaire. Elles servent à estimer la valeur d'un bien à partir des ventes comparables de son secteur, et à retrouver la dernière vente connue d'un logement.

Version utilisée : les ventes de 2014 à 2025, soit douze millésimes.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Interdiction de permettre la ré-identification indirecte des personnes concernées (art. R*112 A-3 du Livre des procédures fiscales) — une obligation réglementaire, pas une clause de licence.
• Interdiction de laisser ces informations être indexées par les moteurs de recherche externes (même article). Les écrans qui affichent des ventes sont accessibles après connexion seulement, et exclus des robots.

Licence vérifiée à la source le 18 août 2026.

Demandes de valeurs foncières géolocalisées

Etalab / data.gouv.fr — consulté via files.data.gouv.fr/geo-dvf pour 2021-2025 ; les fichiers parquet archivés de static.data.gouv.fr pour 2018-2020 ; un miroir national publié par Opendatasoft pour 2014-2017

La version géolocalisée du jeu précédent : c'est celle que nous chargeons réellement. Sans elle, une vente ne pourrait pas être rapprochée d'une adresse.

Version utilisée : les millésimes 2014 à 2025, publication semestrielle (avril et octobre).

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Jeu DISTINCT de DVF brut, avec son propre producteur : il se crédite séparément et non à la place du jeu DGFiP.
• Les obligations de l'article R*112 A-3 se propagent à ce dérivé — ce sont les mêmes données. Le géocodage à la parcelle rend même la ré-identification plus facile, pas moins.
• La publication officielle est bornée aux cinq dernières années (décret 2018-1350) : les millésimes antérieurs à 2021 en ont été retirés. Ceux que nous conservons proviennent des fichiers archivés d'Etalab et d'un miroir national sous la même Licence Ouverte 2.0 — confrontés au millésime officiel avant import, sur une année de recouvrement, et refusés par défaut en cas d'écart.

Licence vérifiée à la source le 18 août 2026.

Base Adresse Nationale (BAN)

IGN, ANCT et DINUM — consulté via le service de géocodage de la Géoplateforme (IGN), interrogé en direct

Le référentiel officiel des adresses françaises. Il normalise l'adresse que vous saisissez et lui donne un identifiant stable, ce qui permet de rapprocher un bien, ses ventes et ses diagnostics sans jamais comparer du texte libre.

Version utilisée : interrogée en direct, mise à jour quotidienne — nous n'en conservons pas de copie.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Licence vérifiée à la source le 18 août 2026.

DPE Logements existants (depuis juillet 2021)

ADEME · envisagé, pas encore utilisé

Les diagnostics de performance énergétique déposés depuis juillet 2021. Envisagé pour compléter la fiche d'une adresse ; rien n'est branché à ce jour.

Version utilisée : mise à jour hebdomadaire.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Licence vérifiée à la source le 18 août 2026.

Liste des communes selon le zonage ABC

Ministère de la Transition écologique (DHUP)

Le classement de chaque commune en A bis, A, B1, B2 ou C. Ce zonage conditionne l'éligibilité à plusieurs dispositifs du logement (prêt à taux zéro, Loc'Avantages, Denormandie).

Version utilisée : zonage en vigueur depuis l'arrêté du 26 juin 2026.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Zonage établi à la commune : ce n'est pas une approximation, c'est la maille du droit lui-même.

Licence vérifiée à la source le 19 août 2026.

Liste des communes selon le zonage TLV (zone tendue)

Ministère de la Transition écologique

Les communes classées en zone tendue. Ce classement réduit à un mois le préavis de départ d'un locataire, encadre l'évolution du loyer entre deux locataires, et rend applicable la taxe sur les logements vacants.

Version utilisée : zonage issu du décret du 22 décembre 2025.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Distinct du zonage ABC : une commune peut être en B1 sans être en zone tendue.
• ⚠️ Les taxes TLV et THLV fusionnent en une taxe unique au 1ᵉʳ janvier 2027 : ce vocabulaire devra changer avant cette date.

Licence vérifiée à la source le 19 août 2026.

Référentiel National des Bâtiments (RNB)

ADEME, CSTB, DGALN, IGN et DINUM — consulté via l'API du RNB, interrogée en direct

L'identifiant stable des bâtiments français. Il fait le lien entre une adresse et le ou les bâtiments qu'elle désigne — une adresse peut en couvrir plusieurs.

Version utilisée : interrogé en direct — nous n'en conservons pas de copie.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Le RNB identifie les bâtiments ; il ne les décrit pas. Les caractéristiques viennent de la BD TOPO.

Licence vérifiée à la source le 19 août 2026.

BD TOPO® — classe bâtiment

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) — consulté via le service WFS de la Géoplateforme, interrogé en direct

La description physique d'un bâtiment : sa hauteur, et selon les cas son nombre d'étages, son nombre de logements et son année d'apparition.

Version utilisée : interrogée en direct, mise à jour trimestrielle.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• La hauteur est renseignée sur 97 à 100 % des bâtiments ; le nombre d'étages sur 50 à 64 % seulement, et un sur six y contredit la hauteur du même bâtiment. Nous n'affichons donc le nombre d'étages que s'il est cohérent avec la hauteur.

Licence vérifiée à la source le 19 août 2026.

Base permanente des équipements (BPE), millésime 2025

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) — consulté via fichier détail géolocalisé téléchargé chez le producteur, insee.fr

Les équipements et commerces qui entourent une adresse : écoles, pharmacies, hôpitaux et urgences, crèches, commerces alimentaires, gares, services publics, sport et culture.

Version utilisée : millésime 2025 — équipements recensés au 1ᵉʳ janvier 2025, fichier rafraîchi mensuellement.

Licence : Licence Ouverte (Etalab) — version à confirmer, voir conditions — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• L'attribution doit porter la source ET la date de dernière mise à jour — c'est une obligation légale (art. L322-1 du CRPA), pas une clause de licence. Les écrans écrivent « Source : Insee, base permanente des équipements 2025 ».
• Dénaturer le sens est interdit par le même article. Or 19,6 mois séparent la date de référence de la publication, et l'écart montera à 31 avant le millésime suivant : présenter un commerce recensé au 1ᵉʳ janvier 2025 comme un fait d'aujourd'hui dénaturerait la donnée. Tout écran porte la mention que certains commerces peuvent avoir fermé.
• Nous ne stockons ni le nom (`NOMRS`), ni le SIRET, ni l'adresse détaillée des équipements. `NOMRS` est la raison sociale et non l'enseigne, 74 929 « équipements » du fichier sont des domiciles privés, et l'Insee repurge le fichier CHAQUE MOIS des chefs d'entreprise qui s'opposent à la diffusion de leurs données : une copie annuelle rediffuserait le nom de quelqu'un qui s'y est opposé entre-temps.
• Nous ne stockons pas le zonage de la politique de la ville (`QP2024`, `QP2015`, `QVA`, `ZUS`, `EP`) que le fichier attache à chaque équipement. Le produit décrit un bien, jamais la population d'un quartier.
• Couverture inégale et mesurée : Mayotte compte 7 081 équipements et AUCUN géolocalisé (100 %) ; la Guadeloupe, la Martinique et la Corse ont environ la moitié de leurs points sans position fiable. Les gares proviennent de la SNCF et couvrent la métropole seulement. Les crèches viennent de la CNAF avec un an de retard supplémentaire.
• Les positions du domaine « sport » sont fournies par Data ES et NON qualifiées par l'Insee : 98 % d'entre elles n'ont aucun indicateur de précision. Nous les avons donc étalonnées nous-mêmes le 22 août 2026, sur 100 équipements tirés au sort, en les comparant aux mêmes équipements dans OpenStreetMap : 76 % tombent à moins de 50 m, contre 89 % pour un groupe témoin d'écoles que l'Insee déclare bien situées. Nous affichons donc une distance, arrondie à 100 mètres et jamais plus fine — c'est notre mesure qui la porte, pas une garantie de l'Insee.

Licence vérifiée à la source le 20 août 2026.

Calcul d'itinéraire de la Géoplateforme (Road2, sur BD TOPO®)

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) — consulté via data.geopf.fr/navigation, interrogé en direct, sans clé

Les distances et les temps de trajet entre un bien et les équipements qui l'entourent : à pied, à vélo et en voiture.

Version utilisée : interrogé en direct — nous n'en conservons pas de copie.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Le service est gratuit et sans clé, mais AUCUN quota n'est publié : c'est à nous de nous limiter. Un temps de trajet par équipement affiché, à la demande, jamais un recalcul de la liste entière à chaque changement de filtre.
• Le service ne connaît que la marche et la voiture. Le temps à vélo est une estimation que NOUS produisons, étalonnée le 2026-08-20 ; l'écran doit toujours le présenter comme tel.

Licence vérifiée à la source le 20 août 2026.

Géorisques — risques naturels et technologiques

BRGM, pour le ministère de la Transition écologique — consulté via l'API Géorisques, interrogée en direct

Les risques naturels et technologiques relevés à une adresse : inondation, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, installations industrielles classées, pollution des sols, canalisations de matières dangereuses.

Version utilisée : interrogée en direct — nous n'en conservons pas de copie.

Licence : Licence Ouverte 2.0 — texte de la licence · le jeu de données

Conditions au-delà de l'attribution :

• Nous n'affichons que le statut relevé À L'ADRESSE, jamais celui de la commune : vérifié sur deux points d'une même commune, deux risques y diffèrent.
• Nous n'affichons PAS les plans de prévention (PPRN, PPRT) : l'API dit qu'un plan existe sur la commune sans jamais dire si la parcelle est concernée. Sur une commune donnée elle rend « secteur d'expropriation », ce qui serait faux pour l'immense majorité des adresses.
• Le radon et le séisme sont signalés comme des potentiels géologiques de la commune, pas comme des mesures du logement.
• Ces éléments sont informatifs : ils ne constituent pas l'état des risques exigé à la vente ou à la location.

Licence vérifiée à la source le 19 août 2026.

Ce que nous ne faisons pas de ces données

Nous n'affichons jamais une vente à côté du nom d'une personne, et nous ne construisons aucun rapprochement automatique entre une transaction publique et un utilisateur de DomSequa. Ces données décrivent des biens, pas des personnes, et c'est ainsi qu'elles restent utilisables.

La consultation des données publiques d'une adresse n'est accessible qu'après connexion, et ces pages ne sont pas indexées par les moteurs de recherche.