Guides · mis à jour le 24 septembre 2026
Documents à fournir pour vendre une maison ou un appartement
Vendre un logement, c'est remettre à l'acheteur un ensemble de documents : des diagnostics techniques, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et, en copropriété, une série de pièces sur l'immeuble et ses comptes. Voici la liste, avec la durée de validité de chaque diagnostic au moment de signer.
1. Les diagnostics obligatoires
Chaque diagnostic n'est obligatoire que dans le cas indiqué. La validité s'apprécie à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Validité |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Presque tous les logements (exceptions : bâtiments indépendants de moins de 50 m², bâtiments sans chauffage, monuments historiques…). | 10 ans. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable aujourd'hui, quelle que soit sa date. |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. | Illimitée s'il conclut à l'absence d'amiante. |
| Plomb (constat de risque d'exposition au plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949. | Moins d'un an à la signature ; pas à refaire si un constat précédent concluait à l'absence de plomb. |
| Termites | Zone délimitée par un arrêté préfectoral. | Moins de 6 mois. |
| Installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans. | Moins de 3 ans. |
| Installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans. | Moins de 3 ans. |
| Assainissement non collectif | Logement non raccordé au réseau public d'eaux usées. | Moins de 3 ans. |
| État des risques | Logement situé dans une zone exposée (plan de prévention des risques, sismicité, radon…). | Moins de 6 mois. |
| Mérule | Zone délimitée par un arrêté préfectoral : une information à donner. | Sans limite de validité. |
| Bruit | Logement situé dans une zone de bruit d'un aéroport. | — |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble vendu en entier (hors copropriété) classé E, F ou G au DPE. | — |
Logement construit ou rénové depuis 2023 : si le permis de construire, ou des travaux de rénovation énergétique, datent du 1er janvier 2023 ou après, le carnet d'information du logement se transmet aussi à l'acheteur (qu'est-ce que le carnet d'information du logement ?).
2. En plus, pour un appartement en copropriété
- La surface privative « loi Carrez », qui doit figurer dans la promesse et dans l'acte.
- Sur l'organisation de l'immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (avec leurs modifications), les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien de l'immeuble et, s'il existe, le plan de travaux.
- Sur les finances : les charges payées sur les deux derniers exercices, les sommes restant dues au syndicat, la cotisation au fonds de travaux s'il y en a un, et l'état global des impayés de la copropriété.
Si l'acheteur est déjà copropriétaire dans le même immeuble, seules la situation financière et le dossier de diagnostic technique sont exigés. L'état daté, lui, est demandé au syndic au moment de la vente.
3. Ce qu'il vaut mieux avoir sous la main
Pas toujours exigé par la loi, mais demandé par le notaire ou l'acheteur, et long à retrouver le jour venu :
- les factures des travaux, surtout ceux de moins de dix ans, avec les coordonnées des entreprises ;
- l'attestation d'assurance dommages-ouvrage, pour des travaux qui en relevaient ;
- les autorisations d'urbanisme des travaux (permis, déclaration préalable) ;
- le dernier avis de taxe foncière.
Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas
Il fait : réunir au fil des années les pièces qui gardent leur valeur (DPE, amiante, plomb, surface Carrez, règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée, factures de travaux), qui arrivent par une adresse email propre au logement et se rangent seules ; vous prévenir quand un diagnostic arrive en fin de validité ; vous dire ce qui manque encore ; et produire le dossier à transmettre le jour de la vente.
Il ne fait pas : les diagnostics eux-mêmes, qui sont réalisés par un diagnostiqueur certifié ; ni les pièces à durée courte — état des risques, état termites, état daté —, qui se commandent au moment de vendre. Il ne remplace ni le notaire, ni le syndic.
Créer le dossier de mon logementSources, consultées le 24 septembre 2026 : Service-Public, diagnostics immobiliers à la vente ; Service-Public, vente d'un lot de copropriété ; ANIL, les différents diagnostics ; Légifrance, article D271-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce guide informe ; il ne remplace pas le conseil de votre notaire.