Interdiction de louer selon le DPE : les dates, classe par classe

1. Les dates

Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Les classes A à D ne sont visées par aucune date. La lettre qui compte est la classe du DPE : depuis 2021, elle retient déjà la plus mauvaise des deux mesures, énergie et gaz à effet de serre.

2. Et un bail en cours ?

L'interdiction vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de la date. Un bail signé avant n'est pas rompu : il continue jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction, en général tous les trois ans pour un logement vide — et c'est là que l'interdiction le rattrape.

Le locataire d'un logement non décent peut le signaler au propriétaire, de préférence par lettre recommandée, et lui demander le DPE.

3. Le loyer des logements F et G est gelé

Avant même l'interdiction, la révision annuelle du loyer d'un logement classé F ou G est interdite pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole, depuis le 1er juillet 2024 outre-mer.

4. Des exceptions ?

Pas à ce jour. Un projet de loi prévoit des dérogations pour un propriétaire qui s'engage à faire des travaux, sans changer les dates ; au 26 octobre 2026, il n'est pas adopté (voté au Sénat en juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 16 septembre).

Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas

Il fait : garder le DPE de votre logement et vous prévenir avant sa fin de validité ; dire, pour votre logement, s'il peut être loué et jusqu'à quand ; et lister les diagnostics à annexer au bail en les jugeant à leur validité le jour de la signature — pour l'électricité et le gaz, six ans en location, pas trois.

Il ne fait pas : le DPE lui-même, réalisé par un diagnostiqueur certifié ; ni le bail. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni l'agence qui gère votre location.