Carnet d'information du logement : qui est concerné, que doit-il contenir ?

À quoi sert-il ?

Le code de la construction et de l'habitation lui consacre ses articles L126-35-2 à L126-35-11. Le carnet est établi « afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie » (L126-35-2).

Il naît à deux occasions : « lors de la construction » d'un logement, ou « à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique » (L126-35-2).

Il ne double pas le diagnostic de performance énergétique : le DPE dit ce qui a été constaté, le carnet ce qui a été posé — marque, référence, puissance, numéro de série. Le DPE en fait d'ailleurs partie.

Qui est concerné : la date qui déclenche l'obligation

L'article L126-35-4 distingue deux cas.

• Construction, ou rénovation soumise à autorisation : le carnet est dû pour une « demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023 ».
• Rénovation sans autorisation : pour « un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023 ».

Attention à la date retenue : sans autorisation d'urbanisme, c'est celle du devis accepté, pas celle de la facture. Une facture de 2023 peut suivre un devis signé en 2022 : ces travaux-là n'entrent pas dans le champ (L126-35-4).

Et en copropriété ?

La loi ne prévoit rien de particulier : le carnet vise le logement et « leurs annexes » (L126-35-3), maison ou appartement. À ne pas confondre avec le carnet d'entretien de l'immeuble, un autre document (les trois carnets qu'on confond).

Ce qu'il doit contenir

Dans tous les cas, neuf ou rénovation

1. « la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation » ;
2. les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements « qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation » — distinctes des attestations d'entretien ;
3. « les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer », « lorsqu'ils ont été établis ».

Article L126-35-8, 1° à 3°.

En plus, pour un logement neuf

• les plans de surface et les coupes ;
• les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération — chaque plan précisant s'il est de « conception » ou d'« exécution » ;
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages.

Article L126-35-6.

En plus, pour des travaux de rénovation

• « les dates et la description des travaux ainsi réalisés ».

Article L126-35-7.

Le détail, fixé par la réglementation

Les articles R126-32 à R126-34 et l'arrêté du 27 décembre 2022 précisent le contenu. Ils ne fixent aucun modèle.

1. L'isolation thermique de quatre parois : toiture ; murs donnant sur l'extérieur ; parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; planchers bas (R126-32 et R126-33 ; arrêté, art. 2 à 5). La pose de fenêtres compte parmi les travaux d'isolation thermique (arrêté, art. 4). Pour chacune : marque et référence ; « résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur » ; surface ; et « les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air » (arrêté, art. 7).
2. Les équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d'eau chaude et d'énergie renouvelable : marque, modèle, énergie, mode d'évacuation, numéro de série, puissance, étiquette énergétique (arrêté, art. 7). S'y ajoutent les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution, les systèmes de pilotage et, le cas échéant, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : « le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l'échangeur » (arrêté, art. 6).
3. Les documents : diagnostic de performance énergétique, attestations de réglementation thermique ou environnementale, labels et certifications, audit énergétique (R126-32 à R126-34).
4. Facultatives : les attestations d'entretien — chaudière, ramonage, systèmes thermodynamiques (arrêté, art. 8 ; R126-34).

Pour une rénovation, seul ce que les travaux ont mis en œuvre est exigé : une isolation conservée n'a pas à être décrite (R126-33).

Les annexes sont comprises

Le carnet vise le logement et « leurs annexes » — un garage, une cave (L126-35-3).

Qui l'établit, et ce que doivent les professionnels

Les constructeurs transmettent au propriétaire les éléments qui leur reviennent, « au plus tard à la réception des travaux » (L126-35-5). C'est donc chez le propriétaire que le carnet se constitue.

Conseil pratique : demandez ces pièces dès le devis — fiches techniques des isolants et des équipements, notices, attestations. Une fois les travaux réceptionnés, elles sont plus difficiles à obtenir.

Papier, numérique, en ligne : sous quelle forme ?

Le texte prévoit un format numérique à standard ouvert, et le papier sur demande (L126-35-9). Il n'existe pas de modèle officiel à remplir : les textes fixent le contenu, pas la présentation (R126-32 à R126-34 ; arrêté du 27 décembre 2022).

À la vente : il est transmis à l'acquéreur

Le carnet est transmis à l'acquéreur, qui « en atteste dans l'acte authentique » (L126-35-10). Mieux vaut donc l'avoir réuni avant de signer que le reconstituer en urgence.

Carnet d'information ou carnet d'entretien ?

Le carnet d'information du logement décrit ce qui a été construit ou rénové. Le carnet d'entretien, lui, suit la vie du logement : interventions, factures, entretiens obligatoires. Pour ce second carnet : carnet d'entretien de la maison, que noter, que garder.

Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas

Il fait : réunir les pièces du logement — factures, fiches techniques, notices, attestations, diagnostics — qui arrivent par une adresse email propre au bien ou se déposent, puis se classent et se datent seules ; et transmettre le dossier au propriétaire suivant.

Il ne fait pas : vérifier que votre carnet d'information du logement est complet, ni en remplir les champs techniques à votre place. Il ne se substitue pas à ce carnet, dont le contenu est fixé par les textes : il en réunit les pièces.