Garantie biennale (bon fonctionnement) : quels équipements, et biennale ou décennale ?

1. Quels équipements ?

Ceux qui se déposent sans abîmer le bâti : on peut les démonter ou les remplacer sans casser un mur, un plancher ou la toiture.

• la chaudière, la pompe à chaleur, le ballon d'eau chaude ;
• les radiateurs, la ventilation (VMC), la climatisation ;
• les volets roulants, les portes intérieures, la robinetterie, les sanitaires.

Elle ne couvre pas ce qui fait corps avec le bâti — fondations, murs, toiture, canalisations encastrées : c'est la décennale. Ni l'usure, ni le défaut d'entretien, ni un équipement qui ne sert qu'à une activité professionnelle. Les peintures et les revêtements décoratifs ne sont pas des équipements : passée la première année, ils n'ont plus de garantie propre.

2. Biennale ou décennale : la question à se poser

Peut-on l'enlever sans abîmer le bâti ? Si non — un plancher chauffant noyé dans la dalle, un réseau de chauffage encastré —, l'équipement fait corps avec l'ouvrage : c'est la décennale, dix ans. Si oui — la chaudière qui chauffe ce plancher —, c'est la biennale, deux ans.

Une exception : quand la panne d'un équipement rend tout le logement impropre à son usage, la décennale peut jouer même pour un équipement qui se dépose. C'est alors l'expert, l'assureur ou le juge qui tranche, au cas par cas.

3. Un équipement remplacé dans un logement existant

⚠️ La biennale suppose des travaux qui forment un ouvrage, comme une construction neuve ou une rénovation lourde. Une chaudière remplacée seule, un poêle ajouté, une pompe à chaleur posée à la place d'une ancienne n'en relèvent pas, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 : la première année, le parfait achèvement ; ensuite, la responsabilité ordinaire de l'entreprise, en prouvant sa faute. Et la garantie du fabricant, si l'appareil en a une.

4. Comment la faire jouer

1. Écrivez à l'entreprise qui a posé l'équipement par lettre recommandée avec accusé de réception : ce qui ne fonctionne pas, depuis quand, et un délai pour intervenir à ses frais.
2. Joignez la facture, et le procès-verbal de réception : les deux ans partent de lui. Votre contrat peut prévoir une durée plus longue — relisez-le.
3. Sans réparation dans le délai : une médiation, ou le tribunal judiciaire, avant la fin des deux ans.

Les trois garanties, depuis la réception des travaux

Elles ne s'excluent pas : des fenêtres posées il y a huit mois sont encore sous les trois. Une fuite se fait réparer au titre du parfait achèvement tant que la première année court ; au-delà, c'est la nature du défaut qui dit laquelle joue encore.

Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas

Il fait : garder la facture de chaque équipement posé, reconnaître s'il a été posé avec la construction ou sur l'existant, et dire quelle garantie court encore et jusqu'à quand — une date estimée depuis la facture, et dite comme telle.

Il ne fait pas : trancher entre biennale et décennale pour un défaut donné, ni diagnostiquer la panne. Il ne remplace ni un avocat, ni l'Adil de votre département.