Garantie de parfait achèvement : un an pour faire réparer tout défaut

1. Tout commence à la réception

La réception est le moment où vous acceptez les travaux, en présence de l'entreprise, en général par un procès-verbal signé des deux côtés. Vous pouvez accepter avec réserves : vous y écrivez chaque défaut que vous voyez — une porte qui frotte, un joint mal fait, une prise qui ne marche pas.

⚠️ Ce qui est visible ce jour-là et n'est pas noté est considéré comme accepté : il ne pourra plus être réclamé au titre des garanties. Prenez le temps de faire le tour, pièce par pièce, avant de signer.

2. Ce qu'elle couvre

• les défauts notés en réserve au procès-verbal ;
• ceux qui apparaissent pendant l'année suivante, à condition de les signaler par écrit à l'entreprise.

Peu importe leur gravité : une fissure dans un enduit compte autant qu'une fuite. Elle ne couvre pas l'usure normale, ni ce qui vient de l'usage. Elle est due par l'entreprise qui a fait les travaux, et aucune clause du contrat ne peut l'écarter ni la réduire.

3. Comment la faire jouer

1. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception : la liste des défauts, des photos, et un délai pour venir les réparer.
2. Si elle ne vient pas, ou si vous ne vous entendez pas sur le délai, mettez-la en demeure. Sans suite, les réparations peuvent être faites par une autre entreprise, à ses frais et à ses risques.
3. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, elle peut payer les réparations après cette mise en demeure restée sans effet, sans attendre la fin de l'année.
4. En dernier recours, une médiation ou le tribunal judiciaire — avant la fin de l'année de garantie.

4. Et après la première année ?

Les deux autres garanties continuent. Un équipement qui tombe en panne — un ballon d'eau chaude, un volet roulant — relève de la garantie biennale jusqu'à deux ans. Un désordre grave, qui menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, relève de la garantie décennale jusqu'à dix ans. Les finitions purement décoratives — peintures intérieures, papiers peints — n'ont plus de garantie propre.

Les trois garanties, depuis la réception des travaux

Elles ne s'excluent pas : des fenêtres posées il y a huit mois sont encore sous les trois. Une fuite se fait réparer au titre du parfait achèvement tant que la première année court ; au-delà, c'est la nature du défaut qui dit laquelle joue encore.

Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas

Il fait : garder la facture de vos travaux et la date jusqu'à laquelle court le parfait achèvement, estimée depuis cette facture ; vous la montrer parmi les garanties de votre logement.

Il ne fait pas : la lettre recommandée à votre place, ni la réception des travaux. Il ne remplace ni un avocat, ni l'Adil de votre département.