Garantie décennale : ce qu'elle couvre, combien de temps, et si l'entreprise a fermé

1. Ce qu'elle couvre

Deux sortes de dommages, même quand ils viennent du terrain :

• ceux qui menacent la solidité de la construction — une fissure qui traverse un mur porteur, une charpente qui s'affaisse ;
• ceux qui la rendent impropre à son usage — une toiture ou des fenêtres qui laissent entrer l'eau, un logement qui n'a plus d'eau courante fiable.

Elle s'étend aux équipements qui font corps avec le bâti : ceux qu'on ne peut ni déposer ni remplacer sans abîmer un mur, un plancher ou la toiture — canalisations et câbles encastrés, plancher chauffant, huisseries. Les autres équipements relèvent de la garantie biennale.

Elle ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, un défaut seulement esthétique, ni ce qui était visible à la réception des travaux et n'a pas été noté en réserve.

2. Dix ans, depuis la réception des travaux

Le délai part de la réception : le jour où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, en général en signant un procès-verbal. Pas de la date du devis, ni de celle de la facture. Le procès-verbal est donc la pièce à garder avec la facture.

Passé dix ans, l'entreprise est déchargée : une action en justice n'est plus possible. Un désordre découvert la neuvième année se signale donc sans attendre.

3. Et pour des travaux de rénovation ?

Elle s'applique aussi aux travaux sur un logement existant, dès qu'ils sont assez importants pour former un ouvrage : une extension, une toiture refaite, une isolation, des fenêtres ou une porte d'entrée remplacées, une installation électrique refaite dans les murs.

⚠️ Un équipement ajouté à un logement existant n'en relève pas — une chaudière remplacée, un poêle ou un insert, une pompe à chaleur. La Cour de cassation l'a jugé le 21 mars 2024, même pour un dommage grave : seule reste la responsabilité ordinaire de l'entreprise, et c'est à vous de prouver sa faute. La garantie de parfait achèvement, elle, reste due la première année.

4. L'attestation d'assurance, la pièce qui vous protège

Toute entreprise qui fait des travaux de construction doit être assurée en décennale avant d'ouvrir le chantier, et son attestation d'assurance doit être jointe au devis et à la facture. Demandez-la avant de signer, vérifiez qu'elle vise bien le type de travaux commandés, et gardez-la : l'assurance ne couvre que les activités déclarées.

Si l'entreprise a fermé, la garantie ne disparaît pas avec elle : écrivez à l'assureur dont le nom figure sur l'attestation. Sans attestation, le mandataire liquidateur chargé de la procédure peut vous donner son nom. Service-Public propose un modèle de courrier pour ce cas.

5. Comment la faire jouer

1. Photographiez le désordre, datez-le, et retrouvez la facture, le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance.
2. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception : décrivez les désordres et demandez la réparation dans un délai que vous fixez.
3. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai de votre contrat.
4. Sans réparation : une médiation, ou le tribunal judiciaire — avant la fin des dix ans. L'Adil de votre département répond gratuitement à vos questions.

6. Décennale ou dommages-ouvrage : ce n'est pas la même assurance

La décennale est l'assurance de l'entreprise. Pour qu'elle paie, il faut établir que les désordres viennent de ses travaux — et s'il y a eu plusieurs entreprises, savoir laquelle.

La dommages-ouvrage est l'assurance du propriétaire qui fait construire, agrandir ou faire de gros travaux. Elle est obligatoire, à souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle paie la réparation d'abord, sans chercher qui est responsable, puis se retourne contre les entreprises et leurs assureurs décennaux. Elle prend le relais après la première année, celle du parfait achèvement ; l'assureur a 60 jours pour dire s'il prend le sinistre en charge, et 90 jours pour faire son offre.

Un particulier qui fait construire pour y habiter lui-même, ou pour sa famille, n'encourt pas de sanction pénale s'il ne l'a pas souscrite. Mais sans elle, chaque désordre attend que la responsabilité soit établie — et à la revente, son absence se lit dans l'acte.

7. Si vous vendez dans les dix ans

L'acte de vente doit dire si les assurances obligatoires — décennale des entreprises, dommages-ouvrage — existent ou non, et l'attestation y est annexée. Le notaire vous demandera donc les attestations des entreprises pour chaque chantier de moins de dix ans. L'acheteur reprend les garanties qui courent encore.

Les trois garanties, depuis la réception des travaux

Elles ne s'excluent pas : des fenêtres posées il y a huit mois sont encore sous les trois. Une fuite se fait réparer au titre du parfait achèvement tant que la première année court ; au-delà, c'est la nature du défaut qui dit laquelle joue encore.

Ce que DomSequa fait, et ce qu'il ne fait pas

Il fait : garder vos factures de travaux et dire, pour chacune, quelles garanties courent encore et jusqu'à quand ; lister, au moment de vendre, les attestations décennales que le notaire demandera. Les échéances sont estimées depuis la date de la facture, et dites comme telles.

Il ne fait pas : juger si un désordre relève de la décennale — c'est l'affaire d'un expert, de l'assureur ou du juge. Il ne remplace ni un avocat, ni l'Adil.